Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Maison Patrimo est une plateforme de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de gérer leurs biens immobiliers, leurs baux, leurs locataires et les documents associés. Les présentes CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service.

2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Maison Patrimo SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification par email ou notification dans l'application.

3. Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Maison Patrimo SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

4. Description du service

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de biens immobiliers et de leurs diagnostics techniques
• Création et gestion de baux conformes à la loi ALUR
• Suivi des loyers, quittances et relances de paiement
• États des lieux d'entrée et de sortie
• Vérification d'identité des candidats locataires
• Scoring de dossiers de candidature

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du service
• Utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi ALUR et la loi ÉLAN
• Ne pas demander aux candidats locataires des documents interdits par le décret n° 2015-1437
• Respecter les plafonds de dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges pour les locations vides, 2 mois pour les meublées)
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins discriminatoires au sens de la loi n° 2008-496

6. Responsabilité

Maison Patrimo SAS met à disposition un outil de gestion et ne se substitue pas au propriétaire bailleur dans ses obligations légales. L'utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à ses baux et à la gestion de ses biens.

Maison Patrimo SAS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou de perte de données.

6.2 — Analyses assistées par intelligence artificielle. Les indicateurs produits par le service (extraction de données, contrôles de cohérence documentaire, signaux d'alerte, scores) sont générés par des traitements automatisés et présentent un caractère strictement indicatif. Ils constituent une aide à la décision : ils ne produisent aucune décision automatique et ne dispensent pas l'utilisateur bailleur d'une vérification humaine des pièces. La décision de retenir ou non une candidature relève exclusivement de l'utilisateur bailleur (art. 22 RGPD). Toute personne concernée peut contester un résultat d'analyse et obtenir un réexamen humain dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

6.3 — Solvabilité et comportement du locataire. Le service repose sur les pièces communiquées par le candidat à un instant donné et sur des traitements automatisés. Maison Patrimo SAS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat : elle ne garantit ni l'authenticité ou l'exhaustivité des documents fournis par des tiers, ni le comportement futur du locataire, en particulier sa solvabilité, le paiement effectif des loyers et charges, ou l'absence de dégradations. En conséquence, Maison Patrimo SAS ne saurait être tenue responsable des impayés de loyer, retards de paiement, dégradations ou de tout préjudice survenant postérieurement à l'analyse ou à la conclusion du bail. Le choix de retenir un candidat, ainsi que la souscription de garanties (dépôt de garantie, caution solidaire, garantie Visale, assurance contre les loyers impayés), relèvent de la seule appréciation du bailleur, qui demeure libre de procéder à ses propres vérifications.

Cette limitation s'applique dans les limites permises par la loi : elle ne couvre pas la faute lourde ou dolosive de Maison Patrimo SAS, ne prive pas l'obligation essentielle du service de sa substance (art. 1170 du Code civil) et ne saurait, à l'égard d'un utilisateur non-professionnel, créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation. La réparation éventuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles (art. 1231-1 et 1231-3 du Code civil).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciel, interface, textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents générés par la plateforme (baux, quittances, états des lieux) appartiennent à l'utilisateur qui les a créés.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par notre politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER], sauf disposition légale contraire.

11. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER]. Site internet : [À COMPLÉTER].

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.